iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)
[A .a été placé à des fins d’assistance dans la clinique D. Il recourt au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral]. Les exigences procédurales, notamment en matière d’expertise, sont les mêmes pour l’appel au juge de l’art. 439 CC et le contrôle judiciaire des articles 450 ss CC. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)
A. souhaite faire inscrire une restriction au droit d’aliéner sur des immeubles, afin de garantir sa créance contre B. SA. Ne parvenant pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)
B. a été retiré à la garde de sa mère A. Celle-ci s’est vu refuser l’assistance judiciaire lorsqu’elle a fait recours, sans avoir eu accès au dossier. Cette violation de son droit d’être entendue conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Seiten