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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. A. a demandé l’effet suspension durant la procédure d’appel. Cela lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés et ont introduit une requête de divorce commune en 2019. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après une première décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_1023/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cour cantonale a fixé les contributions d'entretien. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et la garde a été attribuée à B. Les appels de A. contre cette décision et la modification de la garde, hormis une extension du droit de visite. Les relations entre les parties sont tendues, mais elles ont accepté une consultation visant à les améliorer. Après que A. s’est à nouveau vu refuser une modification de la garde, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Refus d’inscrire une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Refus d’inscrire une servitude
A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës. Ils se sont coordonnés pour la réalisation de travaux sur leurs parcelles, et ont accepté l’inscription d’une servitude d’empiètement. L’inscription de celles-ci au registre foncier a toutefois été refusée par le conservateur. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires

Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires
Un copropriétaire par étage ne peut pas s’opposer à une décision prise à la majorité pour une dépense utile qui ne restreint pas ses droits particuliers ou lui impute des frais dans une proportion moindre que sa quote-part.
iusNet DC 13.12.2021

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