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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral (voir les arrêts 5A_424/2018, iusNet DC 27.01.2019 et 5A_957/2019, iusNet DC 21.12.2020).
iusNet DC 28.03.2022

Allocation de dépens

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Allocation de dépens
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. B. a l’autorité parentale exclusive. A. a demandé et obtenu en deuxième instance que des renseignements sur C. lui soient régulièrement communiqués via la curatrice de l’enfant. En revanche, la cour cantonale n’a pas annulé les dépens qui avait été mis à sa charge, en dépit d’une demande en ce sens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale exclusive, garde et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale exclusive, et une curatelle a été mise en place pour C. A. jouit d’un droit de visite limité, qu’il souhaite voir étendu jusqu’à l’instauration d'une garde alternée, et il souhaite également que l’autorité parentale soit désormais conjointe. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

Rechtsprechung
Familienrecht
Transcription d’une reconnaissance à l’étranger
A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2012. Les époux ont signé une convention relative aux effets accessoires du divorce en 2018, qui comportait notamment des clauses relatives à la liquidation du régime matrimonial. Après la signature de cette convention, A. a formé de nouvelles conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Au moment du divorce, en 2020, le tribunal a ratifié la convention. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du sort de la voiture des parties. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages
Lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages n’est composée que de deux membres et que chacun a manqué à ses devoirs, il peut apparaître inéquitable d’exclure l’un plutôt que l’autre, et une autre solution doit être trouvée.
iusNet DC 28.03.2022

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