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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)

Rechtsprechung
Familienrecht
Non-reconnaissance d’un lien de filiation (maternité de substitution)
Un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse dont les parents d’intention résident habituellement en Suisse et qui y retournent après l’accouchement est soumis au régime suisse du droit de la filiation.
iusNet DC 25.04.2022

Répartition des frais (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Répartition des frais (droit de visite)
A .et B. sont les parents de C. Celui.ci vit avec A., et B. s’est vu accorder un droit de visite qui devrait être progressivement élargi. Les frais ont été mis à la charge du canton et de A. Cette dernière recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du canton.
iusNet DC 25.04.2022

Montant de l’avis aux débiteurs

Rechtsprechung
Eherecht
Montant de l’avis aux débiteurs
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont convenus du montant de l’entretien durant l’entretien, mais sont en litige au sujet de l’avis aux débiteurs et au montant devait être versé par l’employeur de A. Après que ce montant a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Indemnité de l’avocat

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Indemnité de l’avocat
A. et B. sont les parents de C. et D. Ces derniers ont été placés, et A. a contesté avec succès cette décision devant le Tribunal fédéral. L’affaire a été renvoyées aux instances cantonales. E. est l’avocat de A., et avait été nommé d’office. Estimant son indemnité insuffisante, il recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 25.04.2022

Provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, A. a demandé le versement d’une provisio ad litem. Cette demande n’a été que partiellement admise en deuxième instance, et B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Contenu des mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. B. est également la mère de deux jumeaux d’un autre lit. A. et B. se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la modification de la garde et de la contribution d’entretien, ainsi que du déménagement de B. avec les enfants. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Refus de révision

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de révision
A. et B. se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2019. La contribution d’entretien a été fixée dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, et n’a pas été contestée devant le Tribunal fédéral. A. demande maintenant la révision de cette décision. Après que sa demande a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

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