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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)
Le dernier domicile du de cujus doit être déterminé sur la base d’éléments concrets et non de documents administratifs. En cas de doute, il est possible d’introduire l’action dans plusieurs cantons pour préserver le délai.
iusNet DC 21.02.2022

Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)
L’intérêt pour agir devant le Tribunal fédéral est défini de manière plus étroite que devant les autorités de protection, et un parent n’a pas nécessairement d’intérêt à contester l’approbation d’une transaction par l’autorité.
iusNet DC 21.02.2022

Changement de jurisprudence (légitimation passive de la collectivité publique)

Rechtsprechung
Familienrecht
Changement de jurisprudence (légitimation passive de la collectivité publique)
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure, en ce sens qu’en cas de modification d’entretien, la collectivité publique n’a pas la légitimation passive et ne doit pas être actionnée aux côtés de l’enfant.
iusNet DC 21.02.2022

Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)

Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial (absence d’épuisement des voies de recours cantonales)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2006. Par la suite, ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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