iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

Rechtsprechung
Familienrecht
Transcription d’une reconnaissance à l’étranger
A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (ratification d’une convention de divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2012. Les époux ont signé une convention relative aux effets accessoires du divorce en 2018, qui comportait notamment des clauses relatives à la liquidation du régime matrimonial. Après la signature de cette convention, A. a formé de nouvelles conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Au moment du divorce, en 2020, le tribunal a ratifié la convention. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du sort de la voiture des parties. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages
Lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages n’est composée que de deux membres et que chacun a manqué à ses devoirs, il peut apparaître inéquitable d’exclure l’un plutôt que l’autre, et une autre solution doit être trouvée.
iusNet DC 28.03.2022

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)
Les aménagements de la maxime des débats applicable en matière de divorce ne s’étendent pas aux litiges successoraux, même s’il est question de liquidation du régime matrimonial. Une preuve stricte est donc requise.
iusNet DC 28.03.2022

Seiten