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iusNet Droit Civil 5/2023

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 5/2023

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La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ? Me Anne Reiser nous livre son éclairage.

Me Nicolas Saviaux rappelle aux praticiens de garder à l’esprit qu’en présence d’un immeuble en copropriété qui est l’objet d’une action judiciaire, celle-ci doit être intentée contre tous les copropriétaires du bien visé. La qualité pour agir appartient en revanche à chaque copropriétaire de cet immeuble, même s’il est en copropriété.

Vingt-neuf arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en mai sur iusNet Droit Civil. Deux décisions sont notamment à relever :

 

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