iusNet Droit Civil 8/2023

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Dix-huit arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en octobre sur iusNet Droit Civil,

Dans un premier arrêt 5A_100/2020 / 5D_24/2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral tranche une question qui a fait l’objet de controverses doctrinales. Après avoir examiné différents avis, notre Haut Cour parvient à la conclusion que la majorité requise pour la modification du règlement d’une PPE peut être modifiée à condition de protéger suffisamment la minorité. 

Dans un autre arrêt 5A_107/2023, le Tribunal fédéral rappelle que pour le calcul de la contribution d’entretien, le paiement d’un 13^e salaire ne peut être considéré comme un fait notoire ou un usage généralisé mais qu’il doit être allégué et établi.