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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 10/2018

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Cette newsletter d’octobre contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL dont deux arrêts destinés à publication dans les domaines du droit matrimonial et du droit de la filiation.

Cette newsletter comprend également un éclairage en droit matrimonial de Me Anne Reiser sur l’entretien de l’enfant et un éclairage en droits réels de Me José-Miguel Rubido sur les servitudes de jardin. 

Le Conseil fédéral a publié son projet de modification du droit des successions et le message qui l’accompagne. Vous trouverez ces textes dans notre rubrique « Législation ».

 

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