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iusNet Droit Civil 11/2018

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 11/2018

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Cette newsletter de novembre contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL dont quatre arrêts destinés à publication dans les domaines du droit des personnes, du droit matrimonial et du droit de la filiation.

Cette newsletter comprend également un éclairage de Me Anne Reiser sur la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant et du Tribunal civil en matière de mesures de protection des enfants ainsi qu’un éclairage de Me Nicolas Saviaux sur le délai d’ouverture d’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

 

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