iusNet Droit Civil 1/2024

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez sur la plateforme iusNet Droit Civil dix-neuf nouveaux résumés d’arrêts. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_18/2017 du 15 mars 2017 (Morales c. Suisse), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral (arrêt 5F_22/2023) a conclu que toutes les conditions selon l'art. 122 LTF pour l'admission d'une révision pour violation de la CEDH étaient remplies et que l'arrêt du Tribunal fédéral devait être annulé selon l'art. 128 al. 1 LTF.