iusNet Droit Civil 2/2019

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Cette newsletter de février contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL.

Au sommaire, notamment de ce numéro :

Dans la rubrique « Jurisprudence » : deux arrêts destinés à publication. Le premier en droit matrimonial sur la compétence des tribunaux en matière de partage de la prévoyance professionnelle et qui fait l’objet d’un éclairage ; le second en droits réels, sur la compétence des tribunaux en matière d’hypothèque.