iusNet Droit Civil 2/2019
[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Cette newsletter de février contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL. Au sommaire, notamment de ce numéro : Dans la rubrique « Jurisprudence » : deux arrêts destinés à publication. Le premier en droit matrimonial sur la compétence des tribunaux en matière de partage de la prévoyance professionnelle et qui fait l’objet d’un éclairage ; le second en droits réels, sur la compétence des tribunaux en matière d’hypothèque. |
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.