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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 2/2021

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iusNet Droit Civil s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée à des articles thématiques dans lesquels différents auteurs se penchent sur des thèmes d’actualité.

Au sommaire notamment de cette newsletter de février 2021 : 

- Un article d'Hugo Porchet sur le thème de « la masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC ».

- Quatre arrêts du Tribunal fédéral sur : 

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
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