iusNet Droit Civil 4/2019

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Cette newsletter d’avril contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL.

Au sommaire, notamment de ce numéro :

Dans la rubrique « Jurisprudence » : 4 arrêts destinés à publication. Le premier sur le refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH, le deuxième sur la prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles, le troisième sur la rémunération du curateur avocat et le 4e sur la légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage.