iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > IusNet > Iusnet droit civil 42019

iusNet Droit Civil 4/2019

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 4/2019

iusNet Droit Civil 4/2019

 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Cette newsletter d’avril contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL.

Au sommaire, notamment de ce numéro :

Dans la rubrique « Jurisprudence » : 4 arrêts destinés à publication. Le premier sur le refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH, le deuxième sur la prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles, le troisième sur la rémunération du curateur avocat et le 4e sur la légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.