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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Familienrecht
Fixation de l'entretien de l'enfant
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le calcul de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, la fixer en proportion du revenu des parents avec des ajustements pour tenir compte des circonstances concrètes n'est pas arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d'un recours et demande abusive
Une demande abusive de récusation est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de la garde
Lorsqu’une mesure urgente de retrait est par la suite confirmée par une attribution de la garde à l’autre parent, il est nécessaire de recourir contre la deuxième décision.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de l'autorité parentale
Des troubles psychologiques graves, combinés à de très mauvaises relations avec l’enfant peuvent conduire à son placement, puis au retrait de l’autorité parentale.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Fixation de la contribution d'entretien de l'enfant majeur
Il n’est pas arbitraire d’attribuer à un enfant majeur une contribution d’entretien inférieure au minimum vital pour tenir compte du fait que l’enfant vit et prend une partie de ses repas chez un des parents.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Principe de l'autorité parentale conjointe
L’autorité parentale conjointe est le principe en Suisse. Seul un conflit d’une très haute intensité et dommageable pour l’enfant permettrait de revenir à une autorité parentale exclusive.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déplacement illicite d'un enfant
La CLaH80 relative au déplacement illicite d’enfants ne permet pas au juge d’examiner l’opportunité d’un retour si les conditions de cet examen ne sont pas remplies, même si la situation pourrait s’y prêter. Un document autorisant un voyage ne correspond pas à un consentement au déplacement.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Consentement au déménagement de l'enfant
Un déménagement requiert le consentement de l’autre parent ou de l’autorité de protection s’il est de nature à perturber l’exercice de l’autorité parentale ou les relations personnelles (alors que le texte de la loi utilise la conjonction « et »). (Arrêt prévu pour publication)
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Rechtsprechung
Familienrecht
Instauration d'un curatelle de représentation en paternité et aliments
Des raisons propres à la mère ne suffisent pas à l’empêcher que l’identité du père d’un enfant soit établie, au besoin en instituant une curatelle pour mener la procédure. (Arrêt prévu pour publication)
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