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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de l’autorité parentale exclusive
Seul un conflit particulièrement important et durable entre les parents peut justifier l’autorité parentale exclusive. Un désaccord ponctuel et motivé sur un élément, fût-il important, ne justifie pas cette mesure.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
La fixation de la contribution d’entretien ne peut se faire abstraitement, par la méthode des pourcentages, si le juge n’a pas d’éléments lui permettant d’établir le revenu et les charges du débirentier. Cela relève de l’arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite (retard injustifié)
Un parent n’est pas fondé à se plaindre d’un retard injustifié dans la conduite d’une procédure relative à son droit de visite, s’il contribue lui-même à causer ce retard par ses démarches.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision relative au droit de visite sur son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait d’un recours (droit de garde)
A. a retiré son recours contre la décision de l’autorité de protection concernant le retrait de son droit de garde sur sa fille. La cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Double degré de juridiction (adoption d’un majeur)
A. et B. recourent contre un refus d’adoption décidé en instance unique cantonale. Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert, mais la cause est renvoyée au Canton, qui doit instaurer une autorité de recours.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant
Lorsqu’une relativement longue période de temps s’est écoulée entre la décision sur le retour d’un enfant enlevé et son exécution – en violation des principes de la CLaH80 – il convient de prendre en compte la nouvelle situation.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Représentation de l’enfant
Les honoraires du représentant de l’enfant (art. 299 CPC) doivent être fixés en fonction des démarches effectivement entreprises pour la défense de ses intérêts, sans qu’une forfaitisation ne soit possible.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)
Une décision relative au lien de filiation de la mère porteuse, qui renvoie la cause à l'instance précédente pour compléter les faits et déterminer si elle sera inscrite dans le registre d'état-civil est une décision incidente.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’organisation du droit de visite de B., père de ses enfants, sur ces derniers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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