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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Lieu du retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont leur résidence habituelle en Israël. À la suite d’un séjour en Suisse, B. a décidé de rester, et a déposé une demande de modification de l’autorité parentale et de la garde. A. a déposé une demande de retour.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Possibilité d’une garde alternée
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils sont en litige au sujet de la garde et de l’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence des tribunaux suisses en cas de déménagement
Il n’y a pas de violation des garanties de procédure si l’autorité qui autorise le déménagement et retire l’effet suspensif est un tribunal plutôt qu’une autorité administrative.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils n’ont jamais vécu ensemble, mais la situation est particulièrement conflictuelle. L’enfant a été placé un temps en raison de troubles du comportement et une curatelle a été instituée. Finalement, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Entretien de l’enfant majeur qui refuse tout contact
Si le refus d’entretenir des relations avec ses parents est un motif permettant de refuser une contribution d’entretien, il n’est pas possible de s’y référer si l’enfant n’est pas en faute.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a reconnu l’enfant après qu’une procédure a été initiée. Les parties ont réglés certains aspects des relations avec l’enfant par convention avant que la situation ne soit tranchée par les juridictions cantonales. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation et un séjour à l’étranger, B. et C. vivent en Suisse. A. avait initialement l’autorité parentale exclusive. B. a demandé et obtenu après son retour en suite l’autorité parentale conjointe. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Frais de justice en cas de notification irrégulière
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ce dernier a introduit une procédure de modification de la contribution d’entretien contre C. C., à l’étranger, n’a pas participé à la procédure. En appel, il a démontré n’avoir pas été valablement notifié. Les parties ont finalement transigé, mais A. recourt contre la décision mettant les frais d’appel à sa charge.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Éléments de calcul de la contribution d’entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. A. est en litige avec les enfants au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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