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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017. B. exerce la garde tandis que A. exerçait un droit de visite. B. a demandé et obtenu de pouvoir partir à l’étranger avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Procédures de protection de l’enfant
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a été attribuée à A. En 2022, les enfants ont été placés auprès des grands-parents paternels, A. disposant d’un droit de visite accompagnée. A. a recouru sans succès contre le refus d’étendre ce droit de visite, mais obtenu l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral sur trois aspects.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Autorisation d’exploiter une crèche
Bien que relevant de l’administration publique, les règles en matière de crèches sont rattachées au droit de la protection de l’enfant et relèvent du recours en matière civile.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement des enfants
A. et C, sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et on fait reconnaître leur jugement de divorce en Suisse. Dans ce contexte, les enfants ont été placés à titre superprovisionnelle, avant que les deux enfants les plus âgés soient retournés sous la garde de leur mère A.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Transmission d’un rapport d’expertise
Il est possible de transmettre un rapport d’expertise établi par l’autorité à la clinique chargée du placement, si cela est nécessaire pour le bon déroulement du traitement.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Réinstauration d’une curatelle
A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État
Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire pour des mesures provisionnelles
A. a demandé à titre provisionnel la modification des droits parentaux sur son enfant B. Elle s’est vu refuser l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait de l’effet suspensif (placement)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont pris dans un important conflit et A. souffre de troubles psychiques. En raison du danger pour le développement des enfants et de leur déscolarisation, les enfants ont été placés à titre provisionnel, et l’effet suspensif retiré au recours. A. recourt au Tribunal fédéral sur l’effet suspensif.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Décision rendue avant l’expiration du délai de recours
Une autorité viole le droit d’être entendu d’une partie si elle statue sur un recours avant l’expiration du délai, empêchant ainsi la partie de compléter ses écritures. Il faut toutefois qu’un tel complément ait lieu.
iusNet DC 29.02.2024
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