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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Invalidité et contribution d'entretien
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’une personne bénéficiant d’une rente AI complète ne reprendra pas d’activité lucrative lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 16 ans.
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d'un recours
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral prend acte du retrait du recours, sans que la situation de fait ou de droit ne soit exposée ou traitée.
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Rechtsprechung
Eherecht
Limites à la maxime inquisitoire sociale et à la protection du logement de famille
La maxime inquisitoire sociale qui s’applique en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ne dispense pas les parties de prouver les faits qu’elles allèguent. La protection du logement de famille ne doit pas être détournée de son but, notamment pour garantir la présence en Suisse d’actifs lors que la liquidation du régime matrimonial.
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Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte d'un revenu hypothétique
Le revenu hypothétique des parties est pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien. Le fait d’exercer une activité lucrative indépendante peu rémunératrice n’empêche pas l’imputation d’un revenu hypothétique.
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Rechtsprechung
Eherecht
Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
Un certificat de capacité matrimoniale ne peut être délivré s’il a pour but d’éluder les règles en matière de droit des étrangers. Il doit cependant l’être si les époux n’ont pas l’intention de s’établir en Suisse. (Arrêt prévu pour publication)
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus d'assistance judiciaire
Il est nécessaire de prendre toutes les mesures adéquates pour s’assurer un revenu avant de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant
La prise en compte des frais effectifs de l’enfant en plus du montant forfaitaire prévu par les tabelles zurichoises est arbitraire lors de la fixation de la contribution d’entretien.
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Rechtsprechung
Eherecht
Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse
Lorsqu’une procédure de divorce est initiée en France par une « requête initiale en divorce », la situation est réglée provisoirement entre les époux, dans l’attente d’une « assignation en divorce ». Cela suffit toutefois à créer la litispendance pour ce litige. Il n’est pas dès lors pas possible d’introduire par la suite une demande unilatérale en divorce devant un tribunal suisse.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d'une demande d'assistance judiciaire
Rejet d'une demande d'assistance judiciaire, faute pour le recourant d'avoir suffisamment étayé les postes de dépenses qu'il allègue.
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Rechtsprechung
Eherecht
Récusation dans une procédure de divorce
Durant la procédure de divorce, le recourant tente de récuser le juge en charge du dossier, qui tarde a statuer. Cette demande est rejetée par les tribunaux cantonaux, et le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.
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