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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Participation aux frais communs de la PPE
A. SA est en litige avec la copropriété par étages B. dont elle fait partie, au sujet de la répartition des frais. Le règlement prévoit que les frais sont répartis proportionnellement aux parts, mais A. SA fait valoir que l’arcade qu’elle exploite ne suppose pas l’utilisation des parties communes. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Précision des allégués (cédule hypothécaire)
La Banque B. avait prêté une importante somme à A., et s’était vu remettre plusieurs cédules hypothécaires grevant l’un des biens de ce dernier. A. ne s’étant pas acquitté des intérêts, la Banque B. a dénoncé le prêt et demandé le remboursement. A. a demandé qu’il soit constaté que les créances de B. n’étaient pas exigibles. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Abus de droit (frais de la copropriété)
Le copropriétaire qui paie sans contestation ou réserve durant de nombreuses années des frais communs ne peut faire valoir leur nullité à l’occasion d’un changement du mode de perception sans commettre un abus de droit.
iusNet DC 24.01.2021
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Détermination de la valeur litigieuse (trouble de la propriété)
Lorsque plusieurs personnes causent ensemble un trouble unique à un propriétaire, la valeur litigieuse doit être déterminée de façon globale et non répartie entre les différents auteurs.
iusNet DC 24.01.2021
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Frais à la suite du retrait d’une action
A. a introduit une action en matière de droits réels contre B. et C., puis retiré l’action contre cette dernière. Elle recourt au Tribunal fédéral contre les frais et dépens qui lui ont été imposés.
iusNet DC 21.12.2020
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Décision de la communauté des copropriétaires par étages
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étage B. au sujet de la rénovation du toit de l’immeuble. Il a demandé l’annulation de la décision de l’assemblée à ce sujet. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Forme d’une convention de partage de copropriété
A., B. et C. sont copropriétaires d’un immeuble. À la suite de plusieurs conflits, B. a demandé et obtenu le partage de la copropriété et par une vente aux enchères avec répartition du prix obtenu. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Qualité pour agir des copropriétaires par étages
Le litige oppose deux groupes de copropriétaires au sujet de l’utilisation par les seconds de leurs biens à des fins professionnelles. Après que leur demande a été rejetée, le premier groupe recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Utilité de servitudes
A. est en litige avec les époux B. au sujet de servitudes grevant sa parcelle en faveur de celle de ces derniers. Après la construction d’une route, elle affirme que les servitudes ont perdu leur utilité et devraient être radiées. Après que sa demande a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquiescement dans les litiges de voisinage
Le fait pour une partie de s’en remettre à justice signifie qu’elle ne participera pas à la procédure, et qu’elle ne peut donc pas en contester le résultat, sauf si le juge statue ultra petita.
iusNet DC 21.12.2020
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