Une autorisation de procéder n’est valable que si elle désigne tous les défendeurs, y compris les membres de l’hoirie. Si ceux-ci n’ont pas pu être identifiés, le demandeur doit justifier de ses démarches à cette fin.

Le caractère excessif des immissions dans les rapports entre voisins et copropriétaires au sein d’une PPE s’apprécie notamment au regard du règlement de la PPE.

A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les logements destinés au personnel d’un hôtel ne sont pas des établissements stables au sens de la LFAIE et leur aliénation est donc sujette à autorisation (arrêt destiné à publication).