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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Rechtsprechung
Sachenrecht
Lorsque une action est intentée et perdue par un copropriétaire, il n’est pas arbitraire de lui faire supporter une partie des frais causés proportionnellement à sa quote-part.
Rechtsprechung
Sachenrecht
La valeur litigieuse en matière d’immissions se calcule en fonction de la perte de valeur du bien, et non par rapport aux coûts d’entretien ou de remise en état. Le fait qu’une situation litigieuse en matière de voisinage puisse se reproduire suffit à considérer qu’il existe un intérêt à l’action, même si le litige a été provisoirement purgé.
Rechtsprechung
Sachenrecht
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
Rechtsprechung
Sachenrecht
Dans la vente d’un ensemble de biens immobiliers en copropriété – et soumis de ce fait au droit de préemption légal de l’art. 682 CC – il est possible de ne se porter acquéreur que d’une partie des biens.

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