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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures d’éloignement)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures d’éloignement)
A. recourt contre les mesures d’éloignement dont il fait l’objet. Bien qu’il s’agisse d’une décision incidente, A. n’allègue subir de ce fait qu’un préjudice économique, et non un préjudice (juridique) irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à son épouse dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Enlèvement d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de C. Après avoir demandé l’asile en Grèce, où ils ont vécu plusieurs années, et avoir transité par plusieurs pays nordiques, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé à ce que son retour soit ordonnée. Après que sa demande a été rejetée, au motif que le mariage (célébré dans une ambassade) n’était pas reconnu selon le droit grec, et que A. n’avait de ce fait pas de droit à obtenir la garde, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision refusant de modifier la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant C. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas appellatoires, A. ne parvient pas à démontrer une baisse notable et durable de ses revenus, qui justifierait une modification de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (modification d'un jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification d'un jugement de divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles décidées dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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