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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. a recouru hors délai au plan cantonal contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur, pour l’assister notamment dans des questions fiscales. Son recours au Tribunal fédéral est rejeté, dès lors qu’elle ne parvient pas à démontrer que le délai aurait dû lui être restitué.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien, dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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