iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance pour des problèmes d’alcool, de schizophrénie et de négligence grave de son état. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre le placement à des fins d’assistance dont elle a fait l’objet, invoquant un complot de la police et des autorités judiciaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Traitement à domicile

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Traitement à domicile
A. recourt contre le refus de l’autorité de protection de l’adulte de le laisser traiter à domicile sa partenaire B., dans le coma depuis un grave accident. L’état de B. nécessite une prise en charge continue, faute de quoi elle courrait un grave risque pour sa santé et sa vie. Dans ces circonstances, et même si la volonté de A. est louable, il n’était pas arbitraire de maintenir son placement en hôpital.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Recours tardif (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Il a toutefois omis de prendre en compte dans le calcul du délai que les féries ne s’appliquent pas pour les mesures provisionnelles, telles que les mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours est donc tardif, et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (propriété par étages)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (propriété par étages)
A. recourt contre la décision de renvoi de la deuxième instance cantonale, dans un litige l’opposant à l’administrateur de sa propriété par étages. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Seiten