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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avance de frais (entretien de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Avance de frais (entretien de l’enfant)
B. et C. sont les parents, non-mariés, de A. Celle-ci, représentée par sa mère C., a agi contre son père B. en paiement d’une contribution d’entretien. Au préalable, elle réclame une avance sur les frais judiciaires et d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Répartition des frais

Rechtsprechung
Familienrecht
Répartition des frais
A. et C. sont les parents divorcés de D. et E. Ils sont en litige au sujet du droit de visite de C. Après que ce droit de visite a été suspendu, A. recourt, contestant la répartition des frais. Toutefois, il n’existait aucune raison de contester cette répartition en l’espèce, ce que B., l’avocat représentant A., ne pouvait ignorer. Le recours est donc rejeté, et les frais mis à la charge de B.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils sont séparés depuis 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que B. a emmené C. en Thaïlande. La contribution d’entretien a été réduite pour tenir compte du droit thaïlandais et de la situation modifiée de B. et C. A. réclame toutefois que la contribution d’entretien soit supprimée, et recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité de deux recours (annulation du mariage)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (annulation du mariage)
A. recourt, sur le fond et pour retard injustifié, dans le cadre de la procédure d’annulation de son mariage avec B. Il n’a toutefois pas épuisé les instances cantonales concernant le retard, et ses recours sont en tout état insuffisamment motivés et irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (interdiction de construire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (interdiction de construire)
A. SA et B. SA sont en litige avec la communauté héréditaire C., au sujet de l’interdiction de construire sur ses terrains demandée par cette dernière. Après que le tribunal cantonal a décidé d’entrer en matière sur ces questions par une décision incidente, A. SA et B. SA recourent au Tribunal fédéral. Elles ne démontrent toutefois pas un préjudice irréparable, leur recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils se sont séparés en 2011 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. Ils sont en litige depuis l’automne 2016 au sujet de la garde alternée des enfants. Une fois que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Formalisme excessif (désignation d’une partie adverse)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Formalisme excessif (désignation d’une partie adverse)
A. SA et C. SA ont conclu un contrat portant sur une construction érigée sur le terrain de B. SA. Après que A. SA n’a pas été payée, elle a requis l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, qui a été admise. Lors de l’inscription définitive, A. SA a mentionné que C. SA était défenderesse, tandis que B. SA était indiquée comme propriétaire. Cela a conduit le tribunal a considérer que l’action n’était pas dirigée contre B. SA.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et B. ont divorcé en 2008, et ont trouvé un accord sur la contribution d’entretien versée par A. En 2013, A. a requis une diminution de cette contribution d’entretien, au motif que les charges hypothécaires de B. auraient diminué et que celle-ci louerait désormais une chambre à des tiers, ce qui augmente son revenu.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

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