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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le retrait de l’effet suspensif à son recours contre l’élargissement du droit de visite de B. sur leur enfant C. Toutefois, son recours est basé sur les plaintes pénales qu’elle dépose systématiquement lors de chaque modification du droit de visite. Il s’agit ainsi d’une critique déguisée de l’établissement des faits, insuffisamment motivée et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Etendue du droit de propriété

Rechtsprechung
Sachenrecht
Etendue du droit de propriété
L’association A. et son vice-président B. exploitent un domaine skiable, qui s’étend également sur des terrains appartenant à C. Ce dernier a fait interdire à A. et B. de continuer à préparer les pistes sur ses terrains, décision contre laquelle A. et B. recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Compétence à raison du lieu (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Compétence à raison du lieu (divorce)
A. a déposé une demande en divorce devant les tribunaux de Zoug en 2014. Celle-ci a été déclarée irrecevable, faute de compétence à raison du lieu. Après que cette décision a été confirmée sur appel, A. a réintroduit une action – qui a été à nouveau déclarée irrecevable. Il recourt à nouveau, auprès de la cour cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Mesures protectrices de l’union conjugale (garde et entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (garde et entretien)
A. et B. sont les parents de C. et D., ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à B., A. étant condamné à verser une contribution d’entretien. Une curatelle a également été instituée. Après que ces points ont été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013, non sans avoir au préalable prévu la prise en charge de l’enfant par convention ratifiée par le juge. En principe, la garde devait revenir à la mère, et l’autorité parentale était conjointe. Dans les faits, la garde était alternée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Contestation de mesures protectrices de l’union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Contestation de mesures protectrices de l’union conjugale
Saisi d’un recours formé par le seul parent qui avait la garde de l’enfant durant la minorité de ce dernier (devenu majeur au cours de la procédure), le Tribunal fédéral décide qu’il n'est pas arbitraire de considérer que, n'étant pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit bénéficier d'une protection procédurale accrue et d'admettre que la maxime d'office s'applique au-delà de la majorité.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Contribution d’entretien
A. et D. sont les parents, non-mariés, de B. et C. Ils se sont séparés en 2014, les enfants continuant de vivre auprès de leur mère D. B. et C. sont en litige avec leur père A. au sujet de la contribution d’entretien, sous l’angle de la prise en charge de leur scolarité dans une école privée. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Ratification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Ratification d’une contribution d’entretien
Cet arrêt fait suite à l’arrêt 5A_43/2016 (iusMail 02/2017), dans lequel le Tribunal fédéral avait renvoyé à l’instance précédente la question de l’adéquation de la contribution d’entretien due par B., en application de l’art. 140 aCC. Une contribution d’entretien fixée par convention devait alors être « adéquate » ce qui supposait sa comparaison avec celle que le juge aurait ordonnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

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