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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (modification d'un jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification d'un jugement de divorce)
A. recourt contre les mesures provisionnelles décidées dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
A. et B. se sont séparés en 2010, puis ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B., par rapport au montant fixé par mesures protectrices de l’union conjugale. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Révocation de l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Familienrecht
Révocation de l’assistance judiciaire
Dans le cadre de la procédure pour enlèvement qui l’opposait à B., A. s’était vu octroyer l’assistance judiciaire. Cette décision a par la suite été révoquée avec effet rétroactif, au motif qu’une procédure à l’étranger avait révélé qu’il disposait de biens immobiliers en Allemagne, et ne remplissait donc pas les conditions d’octroi.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de réduire la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant. Son recours ne contient toutefois pas une conclusion chiffrée, mais un simple renvoi indéterminé au montant rente AI pour enfant. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Modification de la contribution d’entretien
A. recourt au Tribunal fédéral, après que la cour cantonale ait refusé sur appel de modifier la contribution d’entretien qu’il verse pour ses enfants C. et D. Les motifs de cette décision étaient que la baisse de revenu n’était pas substantielle, et que rien n’indiquait qu’elle s’inscrivait dans la durée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016. Sur appel, la deuxième instance cantonale a refusé de prendre en compte l’arriéré de contributions d’entretien dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Or, cela est en contradiction avec l’art. 205 al. 3 CC. Le Tribunal fédéral admet par conséquent le recours de A.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Divorce (contribution d’entretien et prévoyance)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien et prévoyance)
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ils ont divorcé en 2015, et sont en litige tant au sujet du partage de la contribution d’entretien que du partage de leurs avoirs de prévoyance. Après qu’une décision a été rendue sur appel tous deux recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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