iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (honoraires de l’assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (honoraires de l’assistance judiciaire)
A. conteste le montant qui lui a été alloué par l’assistance judiciaire pour la défense de B. Il ne parvient cependant à démontrer que la valeur litigieuse ou les postes à prendre en compte auraient été déterminés de façon arbitraire. Son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire
Dans le cadre de son divorce, A. avait recouru contre la levée de la limitation de la procédure à la seule question de la compétence du tribunal et au délai de deux ans de l’art. 114 CC. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejeté pour cette procédure, faute de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Distinction entre communauté héréditaire et société simple

Rechtsprechung
Erbrecht
Distinction entre communauté héréditaire et société simple
A., B. et C. sont en litige avec leur cohéritier D. au sujet de la succession de leur père. Dans ce contexte, ils avaient ouvert ensemble un compte bancaire afin de faire transiter des sommes relatives à la succession. Au moment de la liquidation de ce compte, les héritiers n’ont pu s’entendre.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Le choix de la méthode de calcul (répartition de l’excédent) n’a pas été contesté en deuxième instance, il n’est donc plus possible pour A. de s’en prévaloir devant le Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation et recours

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation et recours
A. et B. étaient copropriétaires de terrains agricoles, qui ont été divisés entre les deux. Selon le tribunal fédéral, une demande d’interprétation ne peut concerner qu’une erreur de calcul simple, et non une erreur sur le fond. Seul un recours contre la décision initiale, et non contre la décision d’interprétation, est alors possible.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Inscription d’une servitude de passage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Inscription d’une servitude de passage
A. a acquis une parcelle qui était grevée depuis 1960 d’une servitude de passage résultat d’une convention passée par les anciens propriétaires et inscrite au registre foncier cantonal. Selon le Tribunal fédéral, une convention instaurant une servitude de passage reste valable, même si les fonds servants et dominants sont divisés, et même si le registre foncier fédéral n’est pas entré en vigueur sur la commune en question.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Modalités du partage successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Modalités du partage successoral
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la succession de leur père D. et leur frère E., ainsi que sur celui de leur mère C., décédée en cours de procédure. Selon le Tribunal fédéral, en l’absence de dispositions pour cause de mort ou d’accord entre les parties, le juge ne peut attribuer lui-même aux héritiers les lots constitués lors du partage, mais doit recourir au tirage au sort prévu par le Code civil (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Seiten