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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2014, et ont conclu une convention portant notamment sur la contribution d’entretien versée par A. B. a demandé une augmentation de la contribution d’entretien, tandis que A. demandait reconventionnelle que celle-ci soit diminuée. La contribution d’entretien n’a pas été modifiée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et ont divorcé en 2015. Ils sont en litige sur la répartition des allocations familiales et sur la liquidation du bien immobilier dont ils sont copropriétaires.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Droit de garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. A. est également la mère de E. Ils se sont séparés en 2013, et la garde a été dans un premier temps confiée à A., B jouissant d’un large droit de visite. La situation de C. s’est par la suite détériorée et, au vu des soins qu’il requiert, il a été jugé préférable que la garde soit provisoirement confiée à B.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Rejet d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Rejet d’un recours (protection de la personnalité)
A. est le directeur de la société E. Il se plaint d’une violation de ses droits de la personnalité du fait que B. SA fasse référence sur son site internet et dans des articles de l’implication de A. dans la faillite de F. SA. A. a demandé à ce que des mesures provisionnelles soient prises, qui ont été rejetées.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale prises sur demande de son épouse. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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