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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Frais et dépens (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Frais et dépens (protection de l’adulte)
Les frais de représentation de la personne protégée dans une procédure judiciaire concernant le bien-fondé des mesures instituées doivent être traités comme des dépens et être assumés par la partie qui succombe (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Atteinte à la personnalité par voie de presse

Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité par voie de presse
Une virulente campagne de presse, non justifiée par un intérêt public d’information, cause une atteinte à la personnalité. La personne touchée doit pouvoir prouver les faits pouvant fonder une remise du gain ou un tort moral (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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