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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de demander le bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
B. et C., sont les parents de A. et D. Ils ont convenu, par contrat de mariage et pacte successoral, que l’entier de la succession de l’un reviendrait à l’autre. Selon le Tribunal fédéral, le droit de demander le bénéfice d’inventaire n’appartient qu’aux héritiers ayant la capacité de répudier la succession. Un héritier légal écarté de la succession par pacte successoral ne dispose plus de ce droit (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Divorce avec accord sur l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011 et ont initié une procédure de divorce en 2013 avec un accord partiel, prévoyant notamment que l’autorité parentale sur C. revenait exclusivement à la mère. Selon le Tribunal fédéral, si, dans le cadre de la procédure de divorce, les parents se sont mis d’accord pour que l’autorité parentale soit exclusivement attribuée à l’un d’eux, le juge n’a pas à s’écarter de leur accord sans motifs concrets (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents C., sur lequel ils ont l’autorité parentale conjointe. La garde est attribuée à A. B. a demandé, et obtenu, que le droit de visite dont il jouit soit étendu, et que C. puisse passer du temps auprès de ses grands-parents. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien Après que celle-ci a été fixée en appel, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Autorité parentale (Divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils ont divorcé en 2016, l’autorité parentale restant conjointe, tandis que la garde était attribuée à la mère – le père jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant notamment à ce que l’autorité parentale exclusive lui soit attribuée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Retrait de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de trois enfants, C., D., et E. De multiples actes de violence de la part du père ont régulièrement conduit la mère à quitter le domicile avec ses enfants. La garde leur a finalement été retirée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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