iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il a fait l’objet. Cette mesure a maintenant cessé, et faute d’intérêt juridique réel ou virtuel, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été réclamée dans une des nombreuses procédures qu’il a intentées contre B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement)
A. et B. sont les grands-parents de D., qui a été retirée à ses parents et placées auprès d’eux. L’autorité de protection a ensuite décidé que D. pourrait retourner vivre auprès de sa mère C. A. et B. recourent contre cette décision. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision, incidente, refusant l’extension de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. Elle ne démontre toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
Dans le même contexte de l’arrêt 5D_147/2017 (iusMail 09/2017), A. recourt au Tribunal fédéral dans l’affaire de partage successoral opposant sa femme B. à ses cohéritiers C. et D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Seiten