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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)
A. et B. se sont mariés, puis séparés en 2016. Sur appel, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral. Compte tenu du fait que B. avait vécu 25 ans dans cet appartement, qu’il a d’ailleurs entièrement meublé, et en l’absence d’autres critères (enfants, santé, etc.) Il n’était pas arbitraire de le lui attribuer.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de plusieurs enfants, ils se sont séparés en 2013, et B. doit depuis verser une contribution d’entretien. Il a demandé fin 2015 la modification de cette contribution, au motif que C., la plus jeune de leurs enfants communs, avait maintenant 16 ans, et que A. pouvait donc retravailler à 100%.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils se sont séparés en 2016. Sur appel, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à B. A. recourt au Tribunal fédéral. Plusieurs griefs n’ont pas été soulevés en deuxième instances cantonale, ce qui les rend irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)

Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)
B.A., C.A., D.A., E.B., F.B et l’hoirie de feu A.A. ont adressé une demande d’interprétation au Tribunal fédéral, dans la cause qui les oppose aux exécuteurs testamentaires G. H. et I. La question de la recevabilité – le tribunal cantonal ayant rendu une décision suite à l’arrêt de renvoi, mais celle-ci ne portant sur l’entier de la cause – est laissée ouverte.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre une décision de retrait de l’autorité parentale, faute d’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Rejet d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (curatelle)
B. a été placée en home et a fait l’objet d’une curatelle, due à son grand âge et ses problèmes de santé. Son époux A. a recouru contre cette dernière mesure. Si sa qualité pour agir contre l’instauration d’une curatelle lui est reconnue en tant que proche, mais il s’avère que vu les problèmes rencontrés par B., la mesure est justifiée. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Garde de l’enfant (déménagement)

Rechtsprechung
Eherecht
Garde de l’enfant (déménagement)
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que B. a déménagé, la première instance cantonale a attribué la garde au père A. jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis à la mère B. à partir de la nouvelle année scolaire.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

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