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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de retour (enlèvement d’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de retour (enlèvement d’enfant)
Lorsque les circonstances se sont modifiées depuis une décision de retour non exécutée pendant plusieurs mois et que l’enfant capable de discernement s’y oppose, le retour de l’enfant n’a pas à être prononcé. C’est à bon droit que la cour cantonale a tranché dans ce sens.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Force probante d’un certificat médical

Rechtsprechung
Eherecht
Force probante d’un certificat médical
Un certificat médical flou et établi par un généraliste au sujet d’une dépression est un moyen de preuve qui ne jouit que d’une force probante réduite dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien. C'est sans arbitraire que la cour cantonale l'a écarté.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Certificat médical et capacité de discernement

Rechtsprechung
Personenrecht
Certificat médical et capacité de discernement
Un certificat médical dans lequel il est fait état d’une « forte suspicion » au sujet de la capacité de discernement d’une personne – même âgée et malade – au moment de conclure le contrat ne suffit pas à lui seul à renverser des indices et témoignages contraires.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Protection de l’enfant
A. et B. sont les parents, non-mariés, de C. Ce dernier a été placé. À la suite d’une longue procédure, il a été décidé que C. retournerait vivre auprès de A. A. s’y est tout d’abord opposée avant de retirer son recours. L’autorité de protection était invitée à tenir compte de ce fait pour décider de la suite de la procédure. En parallèle, le père B. a recouru contre la décision.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

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