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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suspension de la procédure (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Suspension de la procédure (hypothèque légale)
A. SpA. avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale provisoire sur le terrain de B. SA. La procédure a ensuite été suspendue jusqu’à droit connu sur le sursis concordataire de B. SA. A. SpA. est entre-temps tombée en faillite, mais la masse a déclaré poursuivre l’action.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Attribution de la garde (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents mariés de C. et D. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale, en ce qu’elles concernent la garde et la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère B. sur appel, et que A. a été condamné à verser une contribution d’entretien, ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Annulation du mariage

Rechtsprechung
Eherecht
Annulation du mariage
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’annulation de son mariage, en raison de l’incapacité durable de discernement dont souffrait son « époux » B., âgé de plus de 90 ans et souffrant de démence sénile et de la maladie d’Alzheimer. Ce dernier est décédé en cours de procédure.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils ont divorcé en 2016, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Celle-ci a ensuite été réduite sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit intégralement supprimée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

LFAIE (approbation par l’autorité)

Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (approbation par l’autorité)
Une enquête a révélé que A. Holding SA, B. SA et C. SA ont acquis plusieurs immeubles et que leur mode de financement a conduit à ce qu’elles soient principalement détenues par des investisseurs allemands. Dans ces circonstances, ces achats d’immeubles sont contraires à la LFAIE. Ces sociétés recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

LFAIE (tentative d’éluder la loi)

Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (tentative d’éluder la loi)
Lorsqu’une entreprise potentiellement contrôlée par une personne à l’étranger n’a pas pu obtenir une autorisation LFAIE (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), ses actionnaires – même Suisses – ne peuvent pas non plus obtenir d’autorisation pour cette acquisition.
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LFAIE (transferts intra-familiaux)

Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (transferts intra-familiaux)
Il est contraire au système instauré par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) de contourner l’interdiction de transfert d’immeuble entre frères et sœurs sans autorisation en procédant à deux transferts admissibles (enfant-parent, puis parent-enfant).
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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