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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2013. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Ses critiques quant à l’établissement d’un revenu hypothétique sont appellatoires, et partant irrecevables. En revanche, elle soulève à bon droit une contradiction entre les considérants et le dispositif. Le recours est admis dans cette faible mesure.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’un jugement de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Interprétation d’un jugement de divorce
A. et B. ont divorcé en 2012. Ils sont en litige quant à l’interprétation d’un point du jugement divorce, qui prévoit qu’une fois certaines prestations effectuées, les parties n’auront plus de prétentions l’une envers l’autre, sans expliquer si cela couvre les arriérés de paiement de contributions d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Certificat d’héritier

Rechtsprechung
Erbrecht
Certificat d’héritier
A. est le petit-neveu de B., décédée en 2013. Celle-ci avait instituée comme seule héritière sa sœur C., tandis que sa sœur D. (grand-mère de A.) ne devait rien obtenir de sa succession. A. a requis l’établissement d’un certificat d’héritier, et que celui établi en faveur de C. soit annulé, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Modification d’un jugement de divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’un jugement de divorce (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils ont divorcé en 2009. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et au remboursement de frais d’orthodontie pour leurs enfants. Après que la demande de B. a été acceptée sur appel – et interprétée dans une décision postérieure – A. recourt au Tribunal fédéral contre ces deux décisions.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Conflit de compétence négatif

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Conflit de compétence négatif
Litige entre les cantons de Schwyz et de Saint-Gall au sujet de la compétence territoriale de leurs autorités de protection de l’enfant. Selon le Tribunal fédéral, en cas de conflit de compétence négatif entre cantons au sujet de la protection de l’enfant, les autorités doivent passer par la procédure de l’article 444 CC, et non adresser directement un recours au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
A. est installé à Londres depuis 2005 où se trouve l’entier de son cercle social et professionnel. Il ne se trouve donc pas dans la situation d’un parent ayant quitté la Suisse après y avoir travaillé de nombreuses années. Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un parent débiteur de contribution d’entretien vit depuis longtemps à l’étranger et y a son cercle professionnel et social, il est arbitraire de se baser sur les conditions en Suisse pour déterminer son revenu hypothétique.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’une convention de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Interprétation d’une convention de divorce
A. et B. ont divorcé en 2009. Leur convention, reprise dans le jugement, prévoyait que la contribution d’entretien versée par A. à B. s’étendait « jusqu’à ce que les époux arrivent à l’âge de la retraite ». Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une convention de divorce ratifiée est équivoque, l’interprétation se fait selon la théorie de la confiance. Lors d’une demande de modification, le juge ne peut pas trancher ou clarifier des éléments dont il n’est pas saisi.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

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