iusNet Droit Civil 1/2024

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Vous trouverez sur la plateforme iusNet Droit Civil dix-neuf nouveaux résumés d’arrêts. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_18/2017 du 15 mars 2017 (Morales c. Suisse), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral (arrêt 5F_22/2023) a conclu que toutes les conditions selon l'art. 122 LTF pour l'admission d'une révision pour violation de la CEDH étaient remplies et que l'arrêt du Tribunal fédéral devait être annulé selon l'art. 128 al. 1 LTF.

Le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation, et en particulier le droit de défense : la loi dira désormais à partir de quand court le délai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionné à la force. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.

Enfin, la rétrospective iusNet DOSSIER – Droit Civil paraîtra en février. Cette publication rassemble les résumés d’arrêts les plus pertinents de la jurisprudence de l’année écoulée publiés sur cette plateforme. Certains arrêts sont commentés et la législation importante est mentionnée.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA