iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Affranchissement insuffisant (MyPost24)

Rechtsprechung
Eherecht
Affranchissement insuffisant (MyPost24)
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce. Après que le tribunal a statué en première instance, A. a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, un appel portant sur les mesures provisionnelles et le fond dans un automate MyPost24 le dernier jour du délai.
iusNet DC 23.02.2023

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
E. et F. sont propriétaires d’un terrain sur lequel est établi une villa, qu’ils souhaitent remplacer par une nouvelle construction. Leurs voisins A., B., C. et D. s’y opposent en vertu d’une servitude conclue entre les précédents propriétaires. E. et F. ont obtenu le constat que leur projet n’était pas contraire à la servitude. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Surveillance électronique

Rechtsprechung
Personenrecht
Surveillance électronique
A. et B. ont divorcé. Depuis, A. a été victime de harcèlement et des voies de fait de la part de B., qui a donné lieu à une mesure d’éloignement. Dans le cadre d’une procédure en exécution, A. a demandé que B. doive porter un bracelet électronique enregistrant sa position, mais cela a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Die Berufsbeistandschaften unter dem revidierten Kindes- und Erwachsenenschutzrecht : Chancen und Herausforderungen für die Organisation und Mandatsführung

Die Berufsbeistandschaften unter dem revidierten Kindes- und Erwachsenenschutzrecht : Chancen und Herausforderungen für die Organisation und Mandatsführung
Curatelle

Seiten