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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl a travaillé comme sous-traitant sur un chantier sur la parcelle de la fondation B. A. a tenté d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Éléments de calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. A. est en litige avec les enfants au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

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