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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Caractère raisonnable d’une mesure de surveillance électronique

Rechtsprechung
Personenrecht
Caractère raisonnable d’une mesure de surveillance électronique
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. A. avait demandé une interdiction de contact, acceptée par B., puis reprise dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.
iusNet DC 25.05.2023

Mesures provisionnelles en cas d’exclusion d’une association

Rechtsprechung
Personenrecht
Mesures provisionnelles en cas d’exclusion d’une association
A. est en litige récurrent avec l’association B. Il en a finalement été exclu le 30 juin 2021. A. a contesté cette décision et a demandé des mesures provisionnelles, sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Critères de modification de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Critères de modification de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’une est majeure. Ils ont divorcé en 2013. Chacun des époux s’est remarié. En 2017. A. a demandé une modification de la garde et de la contribution d’entretien, qui n’a que partiellement été acceptée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

11.05.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Le champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a reconnu l’enfant après qu’une procédure a été initiée. Les parties ont réglés certains aspects des relations avec l’enfant par convention avant que la situation ne soit tranchée par les juridictions cantonales. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.
iusNet DC 25.05.2023

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