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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

Fachbeiträge
Erbrecht
Les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris, à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions.
iusNet DC 30.03.2023

Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

Fachbeiträge
Personenrecht
Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose, par une analyse critique, un nouveau régime unifié.
SJZ-RSJ 24/2022

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Fachbeiträge
Eherecht
La présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation. 
Anne Reiser
iusNet DC 23.02.2023

Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale

Rechtsprechung
Erbrecht
A., B., C. et D. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, en particulier le sort des actions de la société H. Il était prévu par pacte successoral que le capital-actions soit réparti à parts égales mais que les descendants travaillant au sein de la société aient la majorité des droits de votes, compte tenu de l’existence de plusieurs types d’action.
iusNet DC 23.02.2023

Revenu hypothétique des ex-époux

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés une première fois en 2012 puis à nouveau en 2018, et ont divorcé en 2021. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

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