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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle
Une curatelle de représentation et de coopération a été instituée en faveur de A., réduisant notamment sa capacité dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et à venir. Le volet représentation a été levé. Peu avant que la décision en lui soit notifiée, A. a agi en déni de justice. Son recours a été classé sans objet et sans frais. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral, se plaignant également d’un second recours qui n’aurait pas été tranché.
iusNet DC 23.02.2023

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. et feu C. sont les parents de D. Une curatelle a été mise en place avant même la naissance de D. A, a ensuite été placée à des fins d’assistance. D. a ensuite été placé en famille d’accueil. A. demandé par la suite que le droit de déterminer la résidence de D. lui soit réattribué. À la suite du refus des autorités cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été décidée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Instauration d’une curatelle d’éducation

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle d’éducation
C. et D. sont les parents des deux enfants. À la suite d’une intervention policière, d’un signalement, et de plusieurs épisodes de violence conjugale, le père a été expulsé du domicile et une curatelle a été mise en place. Les quatre intéressés recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

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