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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)
A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente.
iusNet DC 23.02.2023

La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

19.02.2023
Kommentierung
Personenrecht
La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

Enseignements à tirer des arrêts du Tribunal fédéral 6B_150/2021 du 11 janvier 2022 et 6B_762/2022 du 11 janvier 2023

Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la liberté de décision ne subit pas d'entrave en cas de maintien en ligne d'un avis Google négatif. Dans un arrêt paru en début d'année, il a confirmé que l'internaute est libre de publier un avis négatif sur Google tant qu'il reste dans les clous. Cet éclairage a donc pour objet de revenir sur certaines problématiques cristallisées lors de la participation de Google à une atteinte à la personnalité et de proposer une solution praticable à moindres frais.
iusNet DC 13.02.2023

Attribution de l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale exclusive
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017, et les enfants vivaient depuis lors avec B. À la suite de violences, une enquête a été menées par l’autorité de protection, puis l’autorité parentale exclusive a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023

Entretien jusqu’à l’âge de la retraite

Rechtsprechung
Eherecht
Entretien jusqu’à l’âge de la retraite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de l’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 23.01.2023

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