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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours sans objet (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Recours sans objet (assistance judiciaire)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce. L’assistance judiciaire lui ayant été accordée dans l’intervalle, le recours est sans objet sur le fond. Concernant les frais imposés par l’instance précédente, celle-ci pouvait à l’époque valablement considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, A. n’ayant pas suffisamment étayé son indigence. Le recours est donc rejeté sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023

Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d’entretien après une action en paternité
C. et A. sont les parents non mariés de B. Après que l’action en paternité a abouti, A. a été condamné à payer une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire
L’appel de A. contre la décision relative au bénéfice d’inventaire dans la succession de feu H. a été déclaré irrecevable, car tardif. Toutefois, le tribunal n’avait notifié A., mais Me I., qui ne s’était pas constitué dans cette affaire. L’instance précédente n’a pas traité de cet élément, pourtant dûment allégué par A. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.
iusNet DC 27.04.2023

Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.

30.03.2023
Kommentierung
Eherecht
Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.

Éclairage de l'arrêt 5A_701/2022

La présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.
Anne Reiser
iusNet DC 30.03.2023

Lieu de vie déterminant pour les charges retenues

Rechtsprechung
Eherecht
Lieu de vie déterminant pour les charges retenues
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’attribution d’une résidence. Après que ces points ont été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

Portée de l’action réintégrande

Rechtsprechung
Sachenrecht
Portée de l’action réintégrande
A. est en litige avec B., C. et D. au sujet de l’usage d’un couloir dans un immeuble propriété d’une société dont ils sont chacun titulaires d’actions leur conférant le droit de louer certaines parties. Après que B., C. et D. ont obtenu des mesures provisionnelles interdisant à A. de restreindre leur accès par un couloir, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.03.2023

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