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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait d’un appel par la personne incapable de procéder

Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un appel par la personne incapable de procéder
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en procédure de divorce. A. s’est vu désigner un défenseur d’office, ne pouvant assurer seul la conduite du procès. Après que la décision de première instance a été rendue. A., par la plume de son conseil a fait appel de cette décision, puis A. a retiré l’appel de son propre chef.
iusNet DC 25.05.2023

Placement des enfants

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement des enfants
A. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les enfants présentent des troubles et ont fait l’objet de signalements, en particulier pour un cas d’inceste au sein de la fratrie. A. et E. se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Placement de l’enfant et garde alternée

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement de l’enfant et garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et B. a emmené illicitement C. à l’étranger. Par la suite, le droit de déterminer le lieu de résidence a été retiré aux deux parents, et a réglé le droit de visite. L’autorité de protection a placé l’enfant auprès du centre D., où vit également B. A. a un droit aux relations personnelles 3 jours et demi par semaine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation et un séjour à l’étranger, B. et C. vivent en Suisse. A. avait initialement l’autorité parentale exclusive. B. a demandé et obtenu après son retour en suite l’autorité parentale conjointe. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Frais de justice en cas de notification irrégulière

Rechtsprechung
Familienrecht
Frais de justice en cas de notification irrégulière
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ce dernier a introduit une procédure de modification de la contribution d’entretien contre C. C., à l’étranger, n’a pas participé à la procédure. En appel, il a démontré n’avoir pas été valablement notifié. Les parties ont finalement transigé, mais A. recourt contre la décision mettant les frais d’appel à sa charge.
iusNet DC 25.05.2023

Quand un immeuble en copropriété est l’objet d’une action judiciaire, celle-ci doit être intentée contre tous les copropriétaires du bien visé

11.05.2023
Kommentierung
Sachenrecht
Quand un immeuble en copropriété est l’objet d’une action judiciaire, celle-ci doit être intentée contre tous les copropriétaires du bien visé

Eclairage de l’arrêt 5A_1014-2018 du 9 février 2022

L'arrêt du 9 février 2022 du Tribunal fédéral, aborde la question de l’action confessoire en protection de la servitude (art. 737 CC). Cette décision est intéressante sur le fond, mais aussi pour ses aspects procéduraux.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 25.05.2023

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