iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale
A. SA a effectué des travaux sur la parcelle de B. et C. Ceux-ci avaient engagé un architecte, mais ont résilié son mandat, avant de mettre un terme au contrat d’entreprise avec A. SA. Cette dernière a obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, mais l’inscription définitive a été rejetée dans une large mesure. A. SA recourt au Tribunal fédéral pour le montant rejeté.
iusNet DC 22.12.2022

Nullité d’une décision relative aux frais

Rechtsprechung
Sachenrecht
Nullité d’une décision relative aux frais
Plusieurs personnes non-identifiées appartenant au « Collectif O. » ont occupé sans droit des parcelles appartenant aux intimés. Les membres du collectif ont donné procuration à B., avocat, de les représenter, mais les signatures n’étaient pas lisibles et les noms n’étaient pas indiqués. L’identité d’un des prétendus occupants qui souhaitaient participer à l’audience n’a pu être établie, et celui n’a pas été admis.
iusNet DC 22.12.2022

Intérêt à l’exécution d’une charge successorale

Rechtsprechung
Erbrecht
Intérêt à l’exécution d’une charge successorale
En 1931, B. avait légué par acte authentique un château lui appartenant, à condition que celui-ci serve l’intérêt public. Initialement utilisé comme musée, le château a été ensuite utilisé comme café, local événementiel et bureaux.
iusNet DC 22.12.2022

Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)
A. et C. sont les parents de B. C. est décédée en 2018, et A, s’occupe seul de l’enfant. À la suite d’un signalement pour des problèmes d’hygiène et de salubrité, puis de problèmes de santé de A., une curatelle a été instituée en faveur de B. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’annulation de la curatelle et une indemnité plus élevée pour son avocat, nommé d’office.
iusNet DC 22.12.2022

Droit applicable à l’autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit applicable à l’autorité parentale
A. et B. sont les parents non-mariés de C., née en Belgique. Les parents et l’enfant habitent maintenant en Suisse. Après s’être entendus sur les mesures provisionnelles relatives à la garde, les parents sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la possibilité pour les parents de voyager hors de Suisse. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

D. B. et autres c. Suisse

Rechtsprechung
Familienrecht
D. B. et autres c. Suisse

Arrêt no. 58817/15

D. B. et Ma. B sont liés par un partenariat enregistré. En 2011, ils se sont rendus en Californie pour une gestation pour autrui, à partir de l’ovule d’une donneuse anonyme et du sperme de Ma. B. À sa naissance, M. B a été déclaré l’enfant des deux parents d’intention selon le droit californien.
iusNet DC 22.12.2022

Capacité de gain (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Capacité de gain (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. A est également la mère d’un enfant majeur. Les parties se sont séparées en 2015 et sont en litige au sujet la contribution d'entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après un premier recours au Tribunal fédéral (5A_899/2019), les contributions d'entretien ont été recalculées. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Critiques objectives et atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Critiques objectives et atteinte à la personnalité
A. a demandé que B. soit condamné pour atteinte à la personnalité, en raison des propos qu’il a tenu au sujet du changement d’entraîneur du club Y., dont il est l’un des membres du conseil d’administration. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Seiten