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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut et restitution de délai

Rechtsprechung
Eherecht
Défaut et restitution de délai
A. et B. se sont mariés en 2010 et sont en procédure de divorce depuis 2019. A. ne s’est pas présentée aux débats, et a prononcé le divorce en 2020. A., par la plume de son conseil, a ensuite demandé une restitution de délai au motif qu’elle était malade, et a demandé une restitution de délai, qui a été refusée. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus de supprimer une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de supprimer une contribution d’entretien
A. et B. ont divorcé en 2017. Ils sont actuellement en litige au sujet de la modification du jugement de divorce demandée par C. qui porte sur la suppression des contributions d’entretien. Après que sa demandée a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Défaut de paiement de l’avance de frais

Rechtsprechung
Erbrecht
Défaut de paiement de l’avance de frais
A., B. et C. ont déposé une demande de renseignements dans le cadre de la succession de feu G., qui les oppose à trois autres héritiers. Ils ont recouru contre la demande d’avance de frais, sans demander l’effet suspensif, et ont ensuite demandé l’assistance judiciaire, sans succès. La demande a été déclarée irrecevable faute de paiement de l’avance de frais. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Autorisation rétroactive de déménagement

Rechtsprechung
Eherecht
Autorisation rétroactive de déménagement
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. L’enfant a été placé sous la garde de B., qui l’a ensuite emmené dans son pays d’origine. Après que les instances précédentes ont autorisé (rétroactivement) B. a déménagé avec l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles (expulsion de Suisse)
A. et B. sont les non-mariés parents d’un enfant. B. séjourne illégalement en Suisse, et s’est vu notifier une décision d’expulsion, maintenant en force. A. a demandé que le droit de visite de B. soit suspendu de ce fait. Cela ayant été refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Domicile de l’enfant (garde alternée)

Rechtsprechung
Eherecht
Domicile de l’enfant (garde alternée)
A. et B. sont les parents d’un enfant commun, Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont actuellement en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Prise en compte d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B se sont mariés en 2019 et se sont séparés peu après. A. a tenté sans succès de faire annuler le mariage. En mesures protectrices de l'union conjugale, et sur appel, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d’entretien A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

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