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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet suspensif (garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde. Après que la garde a initialement été confiée à A., une expertise a été rendue, préconisant que la garde soit attribuée à B. – ce qui a été fait. A. a fait appel de cette décision, et a requis l’effet suspensif, qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2018. A. avait initialement la garde des enfants, avant que ceux-ci ne soient placés. Une expertise est en cours, contre laquelle A. avait déjà interjeté recours (5A_1019/2020). Le recours a été partiellement admis, la cour cantonale ayant omis de traiter du grief de A. concernant l’expert désigné.
iusNet DC 26.09.2022

La place des concubins dans la réforme du droit successoral

Fachbeiträge
Erbrecht
Depuis quelques années, des voix de plus en plus nombreuses réclament que le législateur intervienne pour régler les effets de la dissolution du concubinage. Alors que la révision du droit des successions s’inscrit dans ces lignes, la nouvelle réglementation successorale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 n’apporte toutefois qu’une légère amélioration à la situation des concubins.
Oriana Jubin
iusNet DC 12.09.2022

Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires

Rechtsprechung
Erbrecht
A., institué héritier unique dans une disposition antérieure, a ouvert action contre l’héritier unique B., institué dans la disposition ultérieure, et a demandé l’annulation de la disposition pour cause de mort la plus récente. Sa demande ayant été rejetée, A. a fait appel et a demandé la constatation de la nullité ou l’annulation du testament le plus récent.
iusNet DC 15.08.2022

Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
C. a indiqué dans son testament qu’il laissait comme héritiers légaux ses descendants A., D. et B. Concernant la part dont il pouvait librement disposer, il a institué son neveu E. héritier. Les personnes mentionnées devaient recevoir chacune un quart de la succession. L’office de l’état civil a indiqué que C. avait reconnu de son vivant son obligation d’entretien envers la mère et l’enfant, mais pas sa paternité. A. et B. s’opposent devant le Tribunal fédéral au rejet de leur demande d’inscription du lien de filiation sur la base de la reconnaissance testamentaire invoquée.
iusNet DC 15.08.2022

Le point sur le droit de la famille : période de janvier 2021 à janvier 2022

Fachbeiträge
Familienrecht
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Legs d’un immeuble agricole

Rechtsprechung
Erbrecht
B. a légué un terrain agricole au demandeur, un ami avec lequel il n’avait aucun lien de parenté. La question litigieuse portée devant le Tribunal fédéral est celle de savoir si l’instance précédente a soumis à juste titre l’acquisition par le recourant de l’immeuble légué à l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu du droit foncier rural.
iusNet DC 18.07.2022

Décision relative à la vaccination

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

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