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Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Les mariages en ligne et leur reconnaissance : une analyse de droit comparé et de droit international privé suisse
Les mariages en ligne et leur reconnaissance : une analyse de droit comparé et de droit international privé suisse
Mariage, Droit comparé
Accès au dossier et aux décisions judiciaires : peut-on invoquer la LIPAD?
Accès au dossier et aux décisions judiciaires : peut-on invoquer la LIPAD?
Transparence, Accès au dossier
Die Rückabwicklung eines entgeltlichen Erbvertrages nach Art. 515 ZGB : ein Anwendungsfall der Umwandlungstheorie?
Die Rückabwicklung eines entgeltlichen Erbvertrages nach Art. 515 ZGB : ein Anwendungsfall der Umwandlungstheorie?
Pacte successoral
Digitales Notariat, elektronische öffentliche Beurkundung und digitale Gründung : eine Analyse unter Berücksichtigung des revidierten Aktienrechts
Digitales Notariat, elektronische öffentliche Beurkundung und digitale Gründung : eine Analyse unter Berücksichtigung des revidierten Aktienrechts
Acte authentique, Notariat
Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem - reloaded = Participation dans le système suisse de protection de l'enfant - reloaded = La partecipazione nel sistema di protezione dei minori - reloaded
Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem - reloaded = Participation dans le système suisse de protection de l'enfant - reloaded = La partecipazione nel sistema di protezione dei minori - reloaded
Protection de l’enfant
Nutzung des Untergrunds: Raumplanerische und umweltrechtliche Aspekte
Nutzung des Untergrunds: Raumplanerische und umweltrechtliche Aspekte
Sous-sol, Environnement
Getrennte Wege : Scheidung
Getrennte Wege : Scheidung
Divorce