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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse

Rechtsprechung
Eherecht
Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse
Lorsqu’une procédure de divorce est initiée en France par une « requête initiale en divorce », la situation est réglée provisoirement entre les époux, dans l’attente d’une « assignation en divorce ». Cela suffit toutefois à créer la litispendance pour ce litige. Il n’est pas dès lors pas possible d’introduire par la suite une demande unilatérale en divorce devant un tribunal suisse.

Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

Rechtsprechung
Eherecht
Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
Un certificat de capacité matrimoniale ne peut être délivré s’il a pour but d’éluder les règles en matière de droit des étrangers. Il doit cependant l’être si les époux n’ont pas l’intention de s’établir en Suisse. (Arrêt prévu pour publication)

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