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Fachbeiträge
Erbrecht
Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu
Le risque de double imposition est particulièrement élevé dans les relations internationales, car il n'existe pas d'interdiction générale de la double imposition. En particulier, des points de rattachement et des systèmes d'imposition différents au niveau international, ainsi que des différences d'enregistrement des libéralités à titre gratuit, peuvent conduire à des droits d'imposition concurrents. L'article décrit les causes possibles de la double imposition, les mécanismes permettant d'éviter la double imposition et les principes de base de la répartition fiscale internationale. L'article montre que les conséquences fiscales possibles dans le cadre de la planification successorale ne doivent jamais être considérées de manière isolée du point de vue suisse ou testamentaire, mais qu'il faut toujours examiner les liens spécifiques à la succession et au pays ainsi que les conséquences fiscales au niveau de la personne qui reçoit.
iusNet DC 02.09.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
B. souffre de schizophrénie. Il est sous curatelle, et sa sœur A. avait initialement été désignée à cette fin. Elle a été relevée de ses fonctions et remplacée par une curatrice professionnelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
Rechtsprechung
Eherecht
B. a intenté une action alimentaire contre son père A., et a obtenu une contribution d’entretien qui tient compte d’un revenu hypothétique imputé à ce dernier. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
B. et C. sont les parents de A. Les parents s’étaient initialement entendus sur la garde, avant que cela ne suscite un conflit entre eux, qui s’est ensuite étendu à la question de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, B. et A. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles. Sur appel, a. a partiellement obtenu gain de cause, et la cour cantonale a recalculé les frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 31.10.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Toutefois, compte tenu de son âge avancé, et de multiples pathologies l’empêchant de se nourrir ou de s’habiller seul, la mesure apparaît justifiée. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 31.10.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
28.10.2024
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
iusNet DC 28.10.2024
Gesetzgebung
Familienrecht
Le projet et le message relatifs à la modification du Code civil visant à inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence ont été publiés dans la Feuille fédérale.
iusNet DC 31.10.2024
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
La LMCFA est modifiée pour tenir compte des cas où la victime fait l’objet d’une mesure de protection de l’adulte.
iusNet DC 31.10.2024

Pressespiegel

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'enfant
Mentalisieren im Kindesschutz : zur Bedeutung des Mentalisierungskonzepts in der Arbeit mit Famlien
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'enfant
Transdisziplinäre Qualitätsstandards für den Kindesschutz : Entwicklungsprozess, Erkenntnisse und Implementierung
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Curatelle, Expertise
Curatelle et expertise psychiatrique - un changement de perspective?
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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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