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Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Procédure civile
L’avance de frais réduite – une entrée en vigueur différée ?
Malgré l’entrée en vigueur du nouvel article 98 CPC, certains cantons continuent de réclamer des avances de frais entière pour des procédures introduites au fond en 2025, mais dont la conciliation date de 2024. Si cette approche pourrait trouver un appui dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle interpelle, car elle retarde de facto l’entrée en vigueur de ce pan de la réforme du CPC.
iusnet DC 19.03.2025
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Fall der Woche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Compétence de l’autorité de protection
Si l’autorité de protection est saisie avant le tribunal chargé des mesures protectrices de l'union conjugale, elle conserve sa compétence même si la première décision est rendue après la litispendance.
iusnet DC 28.11.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’une demande d’indemnisation pour immissions excessiv...
A. et B. se plaignent d’immissions excessives affectant les part de PPE qu’ils ont pris à bail. Ils ont demandé une indemnité aux sociétés responsables des travaux, sans succès, et recourent au Tribunal fédéral.
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iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Eherecht
Détermination du domicile de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2023 et sont maintenant en procédure de divorce. Le litige porte sur le domicile. Après que le domicile a été fixé chez la mère, A. recourt d’abord contre l’effet suspensif accordé à l’appel, puis sur le fond, et les procédures sont jointes.
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iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Changement du régime de garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, C. a vécu avec A., puis celle-ci a fait une chute et souffert de diverses complications en raison de sa consommation d’alcool. C. est donc venu vivre chez A., en Suisse. B. a ensuite enlevé C. Durant la procédure de retour, elle l’a ramené en Suisse, d’abord en le cachant, avant que la police ne la retrouve.
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iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Eherecht
Partage de la prévoyance professionnelle
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2022. Un partage partiel des avoirs de prévoyance a été ordonné et confirmé en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de restituer le délai de péremption de l’action en pat...
B. et C. se sont mariés en 1972 et se sont séparés en 1977. A. est ensuite née de la relation de B. avec D. C. ayant disparu sans laisser de traces, B. a obtenu le divorce en 1984 et s’est mariée avec D. A. demande maintenant qu’il soit constaté que C. n’est pas son père, et que D. soit inscrit à sa place. Sa demande ayant été rejetée car tardive, A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusnet DC 27.03.2025
Rechtsprechung
Familienrecht
Retour de l’enfant après une année
A. et B. sont les parents de C. Celui-ci souffre de troubles psychologiques nécessitant une prise en charge particulière dans le cadre de sa scolarité. C. a vécu avec A., puis avec B. en France, selon les décisions rendues entre les parents. A. a ensuite emmené sans autorisation C. en Suisse. B. a obtenu que son retour soit ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.
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iusnet DC 27.03.2025
28.10.2024
Kommentierung
Eherecht
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
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iusnet DC 28.10.2024
Gesetzgebung
Procédure civile
Message et projet de modification de la LP (Assainissement d...
Le Message et le projet de modification de la LP relatifs à l’assainissement des dettes des personnes physiques ont été publiés à la Feuille fédérale.
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Iusnet DC 27.02.2025
Gesetzgebung
Procédure civile
Adoption de la LPCJ
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) a été publiée à la Feuille fédérale, le délai référendaire court jusqu’au 22 avril 2025.
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Iusnet DC 30.01.2025

Pressespiegel

Droit des successions
Réserve
I diritti ereditari riservati al coniuge superstite nell'ambito del diritto successoirio tedesco
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Protection de l'enfant
Mitwirkungspflicht Dritter im Kindesschutzverfahren : kann eine sozialpädagogische Familienbegleitungsorganisation zur Mitwirkung verplichtet werden?
Droits réels
Tokens
Tokenization of Property Rights : examining the intersection of blockchain and Swiss law: the complexities of tokenizing property rights

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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