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Personenrecht
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
iusNet DC 20.05.2024

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Erbrecht
Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige sur la garde. A. avait demandé sans succès l’instauration d’une garde alternée, qui a été refusée au profit d’un large droit de visite, n’incluant que très peu de nuits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est en litige avec les enfants sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
15.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral précise que pour modifier la contribution de prise en charge suite à une augmentation des revenus du parent gardien, il suffit d’un changement important et durable de la situation. Contrairement à la modification de la contribution d’entretien en espèces, une prise en compte globale plus étendue des circonstances n’est pas admissible.
IusNet DC 08.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Selon le Tribunal fédéral, les considérations pénales ou de prévention générale ne doivent pas jouer de rôle dans la décision d’attribution de la garde. Les décisions relatives à l’autorité parentale, à la garde et au droit de visite doivent être exclusivement guidées par le bien de l’enfant.
IusNet DC 08.07.2024
Kommentierung
Eherecht
Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir donner des instructions au sens des art. 273 al. 2 et 307 al. 3 CC et conclut que, dans le cas d’espèce, celles-ci ne le sont pas.
IusNet DC 08.07.2024

Pressespiegel

Droits réels
Propriété
Die Entwicklung des Ausübungsinteresses am Grundeigentum im ZGB
Droits réels
Ausgewählte Fragen zum Sachenrecht
Droit matrimonial
Entretien
Betreuungsunterhalt - quo vadis?

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes