iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > IusNet > Iusnet droit civil 62019

iusNet Droit Civil 6/2019

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 6/2019

iusNet Droit Civil 6/2019

 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Cette newsletter de juin contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL.

Au sommaire, notamment de ce numéro :

Dans la rubrique « Jurisprudence » : deux arrêts destinés à publication. Le premier en droit matrimonial concerne la fixation du for. Le second est relatif à la possibilité pour une PPE d’interdire les locations de courte durée type AirBNB, une décision qui fera certainement couler beaucoup d’encre !

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.

Services supplémentaires

 

Schulthess Médias Juridiques SA

Case postale 2218, Zwingliplatz 2, CH-8021 Zürich

 

Impressum | CGA | Protection des données