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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Retard injustifié
A. demande depuis plusieurs années la garde de ses enfants auprès de l’autorité de protection de l’enfant du canton du domicile des enfants. Celle-ci a transmis le cas au tribunal chargé des autres aspects du conflit entre les parents (notamment la contribution d’entretien).
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. L’autorité parentale conjointe a été instituée et la garde a été attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite restreint, mais qui s’élargissait avec le temps. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence des tribunaux en cas de déménagement
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale est conjointe, et les enfants sont sous la garde de leur mère B. Celle-ci a fait valoir son intention de déménager en Ecosse, ce qui lui a été accordé. A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours, puis contre la décision elle-même, une fois rendue.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Séparation d’une fratrie
Lorsque les parents ont tous deux des bonnes capacités d’éducation et que le bien des enfants le commande, il est possible de séparer une fratrie pour que chacun soit placé sous la garde du parent lui correspondant le mieux.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’attribuer l’autorité parentale conjointe
Il est possible de refuser l’autorité parentale conjointe à un père qui n’a entretenu aucun lien avec son enfant durant deux ans pour cause de détention, car il ne connaît pas suffisamment les besoins de ce dernier.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration du patrimoine de l’enfant)
A. souhaite récupérer l’administration du patrimoine de ses enfants et recourt contre le retrait de l’effet suspensif de son recours cantonal suite à son départ pour trois mois à l’étranger, afin de préserver l’intérêt des enfants.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après un premier retrait, la garde a été rendue à A. La garde lui a ensuite été retriée, et les enfants confiés à B., et l’effet suspensif a été préventivement retiré à un éventuel recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision contre le droit de visite accordé à C. sur leur enfant B., dont elle a la garde, et contre la mise en place d’une thérapie familiale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (restitution de délai)
A. recourt contre le refus de lui restituer un délai pour contester le rejet de sa demande d’assistance judiciaire et de modification de la contribution d’entretien due à ses enfants. La surcharge de travail de son avocat n’est ni exceptionnelle ni inattendue, de sorte qu’aucun motif ne permet cette restitution de délai. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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